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action en réparation de dommage

См. также в других словарях:

  • réparation — [ reparasjɔ̃ ] n. f. • 1310; lat. tardif reparatio 1 ♦ Opération, travail qui consiste à réparer qqch. Réparation sommaire. ⇒fam. rafistolage. Réparation d un mur (⇒ consolidation, replâtrage) , d un immeuble (⇒ 1. restauration) . Réparation d un …   Encyclopédie Universelle

  • dommage — [ dɔmaʒ ] n. m. • damage 1080; de dam 1 ♦ Préjudice subi par qqn. ⇒ atteinte, dam, détriment, tort. Dommage corporel, qui porte atteinte à l intégrité physique d une personne. Dommage moral, qui porte atteinte à l honneur, aux sentiments de qqn.… …   Encyclopédie Universelle

  • Dommage (Droit) —  Cet article concerne le sens juridique du dommage, en droit de la responsabilité. Pour le sens en résistance des matériaux, voir dommage (physique). Droit de la responsabilité …   Wikipédia en Français

  • Dommage (droit) —  Cet article concerne le sens juridique du dommage, en droit de la responsabilité. Pour le sens en résistance des matériaux, voir dommage (physique). Droit de la responsabilité …   Wikipédia en Français

  • Action Civile — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Action civile — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • dommage — Dommage, Picardis damage, quasi Damnum agere, vel damni actio, Dispendium, Incommodum, Noxa, Damnum, Detrimentum, Captio, Fraus. Dommage qui n est pas encore fait, mais on craind qu il advienne, Dommage imminent, Damnum infectum, Caius. Un… …   Thresor de la langue françoyse

  • Dommage en droit civil français — Cet article concerne le sens juridique du dommage, en droit de la responsabilité. Pour le sens en résistance des matériaux, voir dommage (physique). Droit de la responsabilité Fond …   Wikipédia en Français

  • action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… …   Encyclopédie Universelle

  • Action civile en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

  • Action civile —    Procédure générale: action en réparation d un dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention …   Lexique de Termes Juridiques

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